CAFÉ CIVIQUE : BONJOUR, BONSOIR Café civique du Samedi 15 juillet 2022

Préparer par Hérard Louis Depuis Genève

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Le premier devoir d’un citoyen haïtien est de respecter la Constitution de 1987 dont l’article 138: «  Le Président de la République est le garant de l’Indépendance Nationale et de l’Intégrité Territoriale ».

Chères et chers compatriotes,

Tous les partisans d’un Gouvernement de Transition MONOCÉPHALE sont des ennemis de la Constitution et des Hors-la-loi. En d’autres termes, ils veulent imposer de force leur volonté personnelle, c’est-à-dire une DICTATURE VOILÉE, DÉGUISÉE.

PÈP LA DI LI BOUKE!

PÈP LA DI LI PA KAPAB ANKÒ!

SE POU LA PREMYÈ FWA SAN FO LIDÈ, PÈP LA RELE TOUT MOUN LEVE KANPE!

PÈP LA RELE ABA PREMYE MINIS ARYÈL!

La voix du PEUPLE est la VOIX DE LA CONSCIENCE COLLECTIVE, c’est-à-dire de la CONSCIENCE NATIONALE SOUFFRANTE.

Le peuple martyr libéré de l’esclavage, le 29 août 1793, est aux abois. Les élites solidaires de son sort doivent l’appuyer et le soutenir dans sa recherche de liberté individuelle garantie par l’article 24 de la Constitution, d’égalité de sécurité dans la rue garantie par l’article 27 et de fraternité citoyenne garantie par les articles 18 et 19 de notre Constitution.
Fort de ces principes, nous constatons le NAUFRAGE DE L’ÉTAT. Aussi demandons-nous une Alternative InterDépartementale- Diaporique pour constituer un CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT en respectant l’article 138 de la Constitution, à savoir: «  Le Président de la République est le garant de l’Indépendance Nationale et de l’Intégrité Territoriale ».
Mais, quel est le rôle du Président de la République par rapport aux Collectivités Territoriales dont le Conseil InterDépartemental (CID) est l’objet de notre article?

En effet, le Conseil InterDépartemental constitue la matière du Titre III dans le Décret cadre de la Décentralisation. Ce titre III est réparti en deux (2) chapitres:
1) le chapitre 1, la composition,
2) le chapitre Il, les attributions.

Le premier chapitre, sous-titré composition, comprend deux articles: 54 et 55.
1) Article 54.- «  Le Conseil Interdépartemental (CID) est l’organe de représentation des intérêts des dix (10) départements servant d’interface aux trois pouvoirs de l’État. Il se compose de dix (10) membres dont chacun est élu respectivement par une Assemblée Départementale et est révocable par elle. Le membre de CID est choisi parmi l’Assemblée Départementale dont il reste membre durant toute la durée de son mandat au CID. Ces membres reçoivent un traitement salarial à la hauteur à la hauteur de celui d’un Secrétaire d’État. »
Prenons le temps de commenter cet article.
En lui-même, cet article détache cette instance suprême des Collectivités Territoriales non seulement de l’influence politique traditionnelle du Délégué Départemental mais encore de toutes les influences des Députés et des Sénateurs de tous les Départements.
Avant la publication de ce Décret cadre de la Décentralisation, le mercredi 14 juin 2006, dans le journal officiel de la République «  Le Moniteur », il était loisible aux Parlementaires d’effectuer des démarches pour les Sections Communales et les Communes dans les ministères.

Depuis cette date, c’est-à-dire de 2006 à 2022, disons 16 ans, aucun Député ni Sénateur n’ont le droit d’effectuer des démarches à Port-au-Prince pour une Collectivité Territoriale ni pour un fonctionnaire dépendant d’une Direction Départementale ni pour un fonctionnaire de l’Administration des Collectivités Territoriales.
Ces rôles font partie des responsabilités du Conseil Interdépartemental pour:
• le pouvoir exécutif
• le pouvoir législatif
• le pouvoir judiciaire.

Si un parlementaire se rend dans un ministère pour une nomination, il viole la loi et est coupable de sanctions. Mais ces sanctions ne sont pas encore prévues par la loi.
Jusqu’à présent, seuls les parlementaires peuvent sanctionner un parlementaire fautif.
Maintenant, les Collectivités Territoriales doivent avoir la capacité juridique de porter plainte devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour un parlementaire qui outrepasse ses droits, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce qui est permis par la loi.
Depuis 16 ans, les parlementaires ne respectent pas les prérogatives du Conseil Interdépartemental.
Vous me direz certainement qu’il n’a jamais été institué, sauf en 1998.
Effectivement, il n’avait fonctionné que durant 4 mois sans un cadre juridique.
Mais où étaient les parlementaires depuis 1988?
De par mes réflexions et analyses, j’ai compris que les parlementaires considèrent ce Conseil comme leur bête noire, c’est-à-dire un obstacle pour leurs influences et leurs prestiges dans leurs Départements. À mon avis, c’est ce qui explique l’acharnement juridique des 29 Sénateurs dans la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat qui avait empêché à 698 membres élu (e) s des Assemblées Municipales de prêter serment.

Tous les partis politiques avaient observé un SILENCE COMPLICE face à cette injustice des Sénateurs.

J’exhorte, en ce sens, les 10 anciens membres du Conseil InterDépartemental ainsi que ceux des Assemblées Départementales à organiser des conférences intercommunales et pourquoi pas interdépartementales afin de partager leurs expériences avec les actuels membres des Collectivités Territoriales et les aspirants candidats aux futures élections.

Par ailleurs, sur le plan salarial, le membre du Conseil Interdépartemental perçoit le même salaire qu’un Secrétaire d’État, mais on ne dit pas s’il a rang de Secrétaire d’État comme les Secrétaire Général de la Présidence et celui de la Primature. Je recommande aussi cette précision dans le prochain amendement de la Constitution afin que le Conseil soit mieux respecté par les Caciques des 3 pouvoirs.

En cas de perturbation du cycle électoral, il sera formellement interdit à l’Exécutif de nommer des membres intérimaires pour toutes les instances des Collectivités Territoriales.
De plus, en cas de vacance présidentielle, le Président du Conseil Interdépartemental (CID) remplace le Président.

2) Article 55.- «  Hormis le statut de membre d’Assemblée Départementale, le (la) Conseiller (ère) InterDépartemental (e) ne peut occuper aucune autre fonction électrique, politique ou administrative, au sein des Collectivités Territoriales, de l’administration centrale ou d’une entreprise privée. »
Cet article est logique et proclame l’égalité juridique avec les parlementaires, les grands commis de l’état ainsi que les élu(e)s des Collectivités Territoriales.

S’agissant du chapitre 2, intitulé « Attributions », il comprend un seul article, le 56 qui affirme:
«  Le Conseil Interdépartemental représente et défend les intérêts des Collectivités Territoriales auprès de l’Exécutif. Dans cette perspective, il participe aux Conseils des Ministres qui traitent des questions relatives aux collectivités locales notamment, et tout ce qui concerne la préparation et l’adoption du budget, l’alimentation du fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales, la préparation des lois sur les finances locales, la fixation des centimes additionnels sur les droits et taxes prélevés par l’État et les aéroports, les ports, les infrastructures touristiques se trouvant dans les collectivités, la préparation des grands principes de l’aménagement du territoire et celle du schéma d’aménagement national.

De manière particulière, chaque membre s’acquitte en ce qui concerne son département des fonctions suivantes;

• Préparer les dossiers de présentation et de négociation du budget départemental;
  • Négocier avec l’Exécutif des allocations de revenus publics et de ressources nationales à attribuer au Département;
  • Déterminer la grille de salaire des membres des Conseils ainsi que les défraiements à accorder aux membres des Assemblées;
  • Représenter les Collectivités Territoriales de son département dans le processus de préparation des projets de lois portant sur les finances locales;
  • Assurer la représentation des Collectivités Territoriales aux instances nationales de pilotage, de suivi et d’évaluation des politiques publiques transversales et sectorielles;
  • Faire rapport régulièrement à l’Assemblée Départementale et répondre à ses convocations. »
    N’est-ce pas un chef d’œuvre civique de politique publique et d’interaction entre le le Pouvoir Central et le Pouvoir des Collectivités Territoriales?

Que constatons-nous?

Je persiste et signe que les Députés et Sénateurs combattent sans concession ce Conseil InterDépartemental ( CID).
La première preuve se trouve dans la «  LOI Constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 » notamment à l’article 217.
Comparons l’article originel et l’article amendé:
1) Article originel voté par les constituants et ratifié par le peuple le 29 mars 1987:
«  Les Finances de la République sont décentralisées. La gestion en est assurée par le Ministère y afférent. L’Exécutif assisté d’un Conseil Interdépartemental élabore la loi qui fixe la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités Territoriales ».

2) Article 217 amendé le 9 mai 2011 par les 48e et 49e législatures:
«  Les finances de la République comportent deux composantes: les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.
L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales ».

Comparons :
1) d’abord les premiers paragraphes de chaque version.

• nos parlementaires ont supprimé la décentralisation des finances. Ils refusent l’autonomie des collectivités territoriales. Donc, ils sont les partisans de la Centralisation. Ce sont des conservateurs, c’est-à-dire des anti progressistes, des obscurantistes. Le peuple n’a rien à dire dans la répartition de l’argent des contribuables. La deuxième phrase de la première version est aussi dénaturée. Ce n’est plus le Ministère de l’Économie et des Finances qui gère seul les Finances. Cette manœuvre est vicieuse dans la mesure où elle laisse le champ libre à d’autres entités d’intervenir dans la répartition des finances. L’hostilité, l’aversion des parlementaires pour les Collectivités Territoriales se traduit par l’élimination, la suppression du Conseil Interdépartemental dans l’élaboration de la LOI des Finances.
  En d’autres mots, ce Conseil ne doit pas «  fourrer son nez » dans les affaires qui ne le regardent. Le budget est la prérogative, c’est-à-dire le privilège du parlement et de l’exécutif.

Comme la loi est la satisfaction des intérêts du plus fort, les Assemblées Nationales qui ont amendé la version originelle de l’article 217 ont porté un coup fatal aux Collectivités Territoriales dont l’article 56 du Décret cadre de la Décentralisation.

Je vous invite à relire le premier paragraphe de cet article 56 décrit plus haut.

En ce sens, je dénonce et j’accuse les parlementaires d’avoir trahi le peuple et les collectivités territoriales.

Au prochain amendement, nous reviendrons avec la première version de l’article 217 afin que le Conseil Interdépartemental reprenne ses droits constitutionnels.
Vous reconnaîtrez avec moi les mobiles, les raisons qui ont porté les 29 Sénateurs à prendre la Résolution du 5 juillet 2017 qui a paralysé et boycotté la prestation de serment, pour me répéter, des 698 élu (e)s des élections indirectes pour les Assemblées Municipales.

Les partis politiques ont besoin d’esclaves et non des citoyennes et des citoyens éclairé(e)s capables de défendre leurs droits et leurs libertés consacrés par la Constitution.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le Samedi 16 juillet 2022

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