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janvier 27, 2023

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Haïti Droit/Société : Le Déroulement d’un Procès Pénal Selon la Firme Francisco RENÉ, 95, rue Grégoire, Petion-ville (Haïti) Cabinetfranciscorenelawfirm@gmail. Com +50947096060/43541414.- Le déroulement d’un procès pénal :

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Mots-clés :

Auteur
Maître Francisco René Avocat.

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ministère public, victime, prévenu, accusé,

Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le Ministère Public, en revanche, sera toujours partie au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime.

A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A l’issue de cette enquête, qui peut être plus ou moins longue, de manière obligatoire lorsqu’il s’agit d’un crime, et uniquement de manière facultative lorsqu’il s’agit d’un délit, une phase d’instruction commence. Cette phase d’instruction permet de compléter l’enquête, et l’affaire est « instruite » à charge et à décharge pour le mis en cause.

Ces quelques éléments de procédure pénale sont souvent bien expliqués aux personnes mises en causes, par leurs avocats, les enquêteurs, ou tout autre professionnel du droit et de la justice pénale.

Cependant, il est rare qu’une personne comparaissant pour la première fois devant un tribunal pénal sache exactement le déroulement de son jugement.

Comment les choses vont-elles se dérouler ? Qui va parler ? Quand ? Le mis en cause et/ou la victime auront-t-ils la parole ? Que se passe-t-il à l’issue du procès ?

Cet article vous permettra donc de connaître le déroulement du procès pénal.

I). — DEVANT QUEL TRIBUNAL AURA LIEU MON AUDIENCE ?
(LE DÉROULEMENT D’UN PROCÈS PÉNAL)
Les infractions sont jugées devant différents tribunaux, selon leur gravité.

— Les contraventions sont jugées devant un tribunal de police,

— les délits devant un tribunal correctionnel,

— et les crimes devant une cour d’assises.

** Les contraventions représentent la catégorie d’infractions la moins grave. En effet, elles entraînent
des peines d’amende, de confiscation. Et dans certains cas, Il est question de peines de prison qui n’excédera pas six mois concernant les contraventions. Ref. article 383 et suivants du Code Pénal Haïtien

Les délits sont des infractions qui exposent leur auteur à une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, qui sont réprimés par des peines d’un minimum de 15 années de prison.

Ainsi, en fonction de l’infraction reprochée, l’affaire ne sera pas jugée devant la même cour.

II). — COMMENT SONT COMPOSÉS LES TRIBUNAUX PÉNAUX ?
— Le tribunal de police, jugeant des contraventions, statue à juge unique, assisté d’un greffier sans le Ministère Public.

— Le tribunal correctionnel, jugeant les délits, est composé d’un magistrats professionnels qui préside l’audience assisté de son greffier et de l’huissier d’audience. Le ministère public est également représenté par la personne du Commissaire du gouvernement ou de l’un de ses substituts.

— Enfin, la cour d’assises est composée du Doyen des magistrats professionnels ou l’un des magistrats professionnels qui préside l’audience et en cas de crime de sang d’un jury composé de citoyens tirés au sort. Le Ministère Public est représenté par le commissaire du gouvernement ou l’un de ses substituts expérimentés.

Dans cette cour, la décision est rendue par le magistrat président de la cour et les jurés, qui délibèrent ensemble.

III). — DÉROULEMENT DU PROCÈS PÉNAL
(LE DÉROULEMENT D’UN PROCÈS PÉNAL)
Les débats d’un procès pénal sont toujours publics, c’est-à-dire que toute personne, même étrangère à l’affaire, peut assister au jugement, sauf cas exceptionnels, par exemple si le prévenu était mineur au moment des faits, ou si la victime demande à ce que l’affaire soit jugée à huis-clos.

Une autre caractéristique du procès pénal est son caractère contradictoire. Toutes les parties au procès ont les mêmes droits (victime, prévenu, ministère public…) et peuvent s’exprimer.

IV). — COMMENT SE DÉROULE UN PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ? (LE DÉROULEMENT D’UN PROCÈS PÉNAL)
Dans un premier temps, le Président du Tribunal « instruit » l’affaire, c’est-à-dire qu’il examine les preuves de l’infraction, qui sont la plupart du temps des procès-verbaux, et il procède à l’audition des témoins.

A l’issue de cette première phase, la victime, le Parquet puis le prévenu ont la parole et exposent leurs conclusions.

A cette phase du jugement, la personne mise en cause a l’occasion de se défendre, de justifier ses actes et de tenter de les expliquer.

Elle peut alors être assistée d’un avocat pénaliste afin de mieux représenter et défendre ses intérêts, mais cela n’est pas obligatoire.

A L’ISSUE DE L’AUDIENCE, LE MAGISTRAT SE RETIRE ET PREND SA DÉCISION. UNE FOIS QUE SA DÉCISION EST PRISE, il la rend, il s’agit du délibéré. Il peut alors déclarer la personne coupable des faits qui lui sont reprochés, et lui attribuer une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et d’amende, en fonction de l’infraction, s’il s’agit d’une contravention par exemple.

Il peut également déclarer la personne innocente, c’est-à-dire qu’ils considèrent que la personne n’a pas commis d’infraction. Enfin, dans certains cas, le juge peut considérer que l’infraction reprochée au prévenu n’est pas une contravention, mais est un délit ou un crime ; il renvoie alors l’affaire devant la juridiction compétente (tribunal correctionnel pour les délits ou cour d’assises pour les crimes).

Un délai de 10 jours est alors octroyé aux parties au jugement pour faire appel de la décision.

COMMENT SE DÉROULE UN PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ?
(LE DÉROULEMENT D’UN PROCÈS PÉNAL)
IL EST TOUT D’ABORD IMPORTANT DE SAVOIR QUE LA PRÉSENCE DU PRÉVENU N’EST PAS, EN PRINCIPE, OBLIGATOIRE dans un procès correctionnel.

En effet, le prévenu peut choisir de ne pas se présenter à l’audience, mais de s’y faire représenter par un avocat.

Il peut également choisir de ne pas se présenter et de ne pas se faire représenter.

Dans le cas où le prévenu ne se présente pas à l’audience, le jugement peut être rendu et sera signifié au prévenu ultérieurement, mais le magistrat peut également décider de reporter le jugement. Dans tous les cas, il est conseillé au prévenu de se rendre à l’audience qui le concerne.

La victime n’a pas non plus d’obligation d’être présente au procès, ni de s’y faire représenter, mais sa présence, ou tout du moins celle d’un avocat la défendant est fortement recommandée.

Les audiences du tribunal correctionnel sont publiques, sauf cas exceptionnels, et peut durer quelques heures
ou quelques jours.

Le procès correctionnel commence par une phase « d’instruction » définitive, au cours de laquelle le Président constate l’identité du prévenu et la présence des parties, et les interroge. Cette phase peut durer plusieurs heures ou plusieurs jours en raison du nombre de prévenus et/ou de victimes.

Les débats commencent après cette première phase. La parole est d’abord donnée à la partie civile ou à son avocat, s’il y en a une. Le Ministère Public s’exprime ensuite, avant de laisser la parole au prévenu et à son avocat.

Le Ministère Public fait, lors de sa prise de parole, des « réquisitions », c’est-à-dire qu’il demande au tribunal
une certaine peine, qu’il justifie en fonction des éléments du dossier.

Le prévenu et son avocat présentent ensuite la défense du prévenu, c’est-à-dire que l’avocat pénaliste a pour rôle de demander à la Cour une peine la plus juste possible, c’est-à-dire en prenant en compte les intérêts du prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et clos les débats.

A l’issue de l’audience, la Cour délibère et rend sa décision publiquement. Un délai de 10 jours est également octroyé aux parties pour faire appel de la décision.

COMMENT SE DÉROULE UN PROCÈS DEVANT LA COUR D’ASSISES ?
(LE DÉROULEMENT D’UN PROCÈS PÉNAL)
Le procès devant la Cour d’Assises débute également par une phase d’instruction définitive, au cours de laquelle le Président s’assure de l’identité de l’accusé et vérifie la présence des différentes parties au procès.

A l’issue de cette vérification, les témoins sont entendus, puis les experts ayant apporté leur concours à l’affaire, et enfin la ou les victimes du dossier.

La procédure criminelle ressemble à la procédure correctionnelle dans l’organisation des débats.
La parole est d’abord donnée à la victime et/ou à son avocat, puis au Ministère Public qui formule ses réquisitions, et enfin à l’accusé et à son avocat.

La Cour délibère ensuite dans les quelques heures qui suivent le procès, et se prononce sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine si la culpabilité est retenue.

A l’issue de l’audience criminelle, une audience civile peut avoir lieu afin de déterminer les dommages-intérêts accordés à la victime.

La Firme d’Avocats Francisco RENÉ est spécialisée aussi en droit pénal et assiste les personnes mise en cause dans une infraction que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre Firme d’Avocats à Port-au- prince ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales.

Auteur Maître Francisco René

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Le 20 SEPTEMBRE 2022

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