Haïti-Justice: Mise à la retraite concernant des trois (3) magistrats à la cour de cassation l’Organisation Chemin Délivrance adressée une correspondance au président de la (CSCCA).

Dans une Correspondance adressée par L’organisation Sociopolitique Chemin délivrance Ayiti (CDA) au Président de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif Mr Fritz Robert Jean Paul, ce lundi 13 Juin 2022,relative à la demande de l’arrêt sur le dossier de la mise à la retraite des trois (3) magistrats à la cour de Cassation.

Dans cette demande la structure rappelle, au Président de la Cour supérieure des Comptes et Contentieux administratif, l’administration du président Jovenel Moïse , dans un décret portant le numéro neuf (9) , avait envoyé trois (3) magistrats à la cour de Cassation.Il s’agit de Me Mécène Jean Louis, Me Wendelle Coq Thélot et Me Yvikel Dabrezil. Quarante huit heures après la parution de ce décret, ces honorables magistrats avaient saisi le seul tribunal administratif du pays dans le but de faire échec à cette décision qui n’a pas manqué de violer systématiquement les articles 177 et alinéas de la constitution en vigueur stipulant:Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée.

Dans cette demande L’organisation sociopolitique Chemin Délivrance Ayiti (CDA) a fait savoir Monsieur le Président dix-huit (18) mois après avoir saisi la cour Supérieure des comptes et du contentieux Adminiatratif (CSCCA), aucun arrêt en nullité n’a été rendu concernant ce dossier,

Poursuit dans cette demande L’organisation Sociopolitique Chemin Délivrance Ayiti (CDA) jugée important pour le pays en général, et la démocratie en particulier. Stupéfait devant ces manœuvres politiciennes, antidémocratiques et anti-institutionnelles, Chemin Délivrance Ayiti (CDA), requiert pour prononcer sur cette affaire dans un délai ne dépassant pas huit(8) jours francs afin de faciliter le retour de ces derniers à leur siège respectifs tout en mettant un terme aux velléités du premier ministre de fait, Dr Ariel Henry de procéder à toutes nominations illégales des magistrats et avocats à la plus haute instance judiciaire du pays.
En fin, Chemin Délivrance Ayiti (CDA) salue les suites que la (CSCCA) vas – accorder à cette noble demande qui a trop perduré et exhorte à ne pas suive les mauvaises voies tracées par leurs précédentes administrations tout en priant de recevoir l’expression de plus profond respect.

Dans un point de Presse accordé ce lundi 13 Juin 2022 après avoir déposé la demande à la coup supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA)
Le Porte-parole de cette dernière a annoncé après huit(8) jours francs qu’ils donnent au Président comme délai sont écoulés, ils comptent d’entamer les suites judiciaire concernant ce dossier.
Afin d’exiger l’application de l’article 177 de la Constitution Haïtienne 1987 amendée 2011.

Cette demande suite les signatures Ingénieur.Blehus Robenson Secrétaire , Général de cette structure.
Jean Elysé Céliscar Chargé de Communication. Me Evenson Jean Secrétaire de ladite structure Sociopolitique.

PJ
philogenejunior8@gmail.com

 LE 13 JUIN  2022

TOUS DROITS RÉSERVÉS harryesmichel344@gmail.com téléphone 50948438136,

LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES…